Si vous avez un projet de création d’entreprise et que vous envisagez d’ouvrir un centre de contrôle technique, vous savez alors que vous allez devoir respecter certaines règles bien précises. En effet, ce projet est évidemment porteur dans le sens où le contrôle technique est obligatoire en France, et que, par conséquent, les clients se bousculeront à votre porte, cependant, avant de vous lancer dans cette aventure, il est essentiel de tenir compte de toutes vos obligations dans ce domaine. Dans cet article, découvrez comment ouvrir un centre de contrôle technique, ce qui vous permettra d’envisager votre projet en sachant que vous avez mis toutes les chances de votre côté pour réussir votre création d’entreprise.
Les obligations préalables à l’ouverture d’un centre de contrôle technique et les diplômes
Pour ouvrir un centre de contrôle technique, en France, aucun diplôme en particulier n’est exigé. En effet, que votre centre soit spécialisé dans le contrôle technique des véhicules légers ou des poids lourds, vous pouvez créer votre centre de contrôle technique sans le moindre diplôme. En revanche, lorsque votre centre sera opérationnel, les employés qui effectueront les contrôles techniques seront, eux, tenus de posséder un diplôme attestant qu’ils sont habilités à exercer ce métier de contrôleur technique. Pour exercer en tant de contrôleur technique, vous ou vos employés devez répondre aux exigences suivantes :
- Disposer un casier judiciaire B2 vierge.
- Avoir obtenu un titre d’emploi de responsable technique de l’automobile ou être détenteur d’une certificat d’aptitude professionnelle dans ce domaine.
- Disposer d’un diplôme de niveau 3 émis par le Ministère de l’Éducation Nationale parmi ceux-ci : Certificat de technicien supérieur de l’automobile, certificat de technicien de l’après-vente automobile, certificat de spécialisation automobile ou un diplôme qui soit reconnu comme équivalent selon le RNCP, et qui ait fait l’objet d’un minimum de 245 heures d’enseignement théorique dans un centre de formation.
- Posséder un diplôme de niveau 4 émis par le Ministère de l’Éducation Nationale qui soit un baccalauréat spécialisé en réparation ou contrôle de véhicules, ou un diplôme équivalent selon le RNCP également.
Obtenir l’agrément de centre de contrôle technique
Bien entendu, ouvrir un centre de contrôle technique ne peut pas se faire au hasard. Pour mener à bien votre projet, vous allez effectivement devoir respecter une procédure très précise, dont voici le détail. Il vous suffira alors de réaliser chaque étape l’une après l’autre pour que votre projet de création d’entreprise puisse voir le jour.
- Vous assurer que tous les appareils et que toutes les machines que vous utiliserez sont en conformité avec les règles Françaises en ce qui concerne le contrôle technique automobile.
- Si nécessaire, réaliser une séparation physique et juridique de votre activité de vente ou réparation de véhicules.
- Disposer de toute l’infrastructure nécessaire pour la réalisation du contrôle technique d’un véhicule (local, machines, etc), dont des appareils spécifiques pour le contrôle technique des véhicules hybrides, des 4×4, etc.
- Être en conformité avec les normes NF EN ISO/CEI 17020.
- Réaliser un dossier de demande d’agrément pour centre de contrôle technique.
- Recevoir la visite de la DREAL dans l’infrastructure ayant vocation à réaliser les contrôles techniques.
- Transmettre votre dossier de demande d’agrément à la DREAL ainsi qu’à la Préfecture.
- Patienter jusqu’à l’audit de la DREAL.
- Demander un agrément effectué par un organisme indépendant.