Les transactions de vente et d’achat de véhicule d’occasion sont très règlementées en France. La finalisation de la transaction doit être précédée de certaines démarches administratives, dont la signature du certificat de cession. Ce document peu connu du public est un indispensable pour la vente ou l’achat de véhicule d’occasion. Plus d’éclaircissement dans cet article.
Qu’est-ce que le certificat de cession et comment l’obtenir ?
Sommaire
Le certificat de cession est un document légal à signer obligatoirement par les deux parties lors d’une transaction de vente de véhicule d’occasion. Il légalise la vente d’un véhicule. C’est un document sans lequel est quasi impossible l’officialisation de la vente et l’immatriculation d’un véhicule. Ce document libère totalement l’ancien propriétaire de toutes ses responsabilités en cas d’éventuels dégâts qu’aurait causés le nouveau propriétaire avec le véhicule. Ce papier justificatif du changement de propriétaire renseigne sur le vendeur, l’acheteur et sur la date et l’heure de la cession. Ce document n’est pas indispensable qu’en cas de vente. Vous êtes obligé de réaliser, même en cas de don.
Depuis la fin de l’an 2017, le certificat de cession autrefois disponible uniquement dans les préfectures est désormais accessible en ligne. Il revient au titulaire du véhicule de de s’en procurer. Le certificat doit être imprimé en deux exemplaires par le vendeur ou le donneur. Un exemplaire doit être remis à l’acquéreur, ce qui lui permettra de réaliser plus tard sa carte grise. Le certificat doit être minutieusement rempli par les deux parties. Toute rature annule sa validité. Le vendeur doit se servir de sa carte grise pour bien le remplir. Le vendeur et l’acquéreur doivent y apposer leur signature. Il faut notifier que le certificat doit dater de quinze jours avant la cession.
Quelle est l’importance du certificat de cession ?
Le certificat de cession légalise la vente ou l’achat de véhicule d’occasion. Ce document fait partie des démarches administratives nécessaires avant une transaction de vente ou d’achat de véhicule. Le propriétaire signant ce document reconnait et atteste avoir cédé son véhicule, ce qui épargne l’acquéreur de tout problème juridique. Celui-ci pourra donc immatriculer le véhicule en son nom et procéder à l’obtention de sa carte grise. Ce papier constitue également le justificatif de possession du véhicule de l’acquéreur. Il est ainsi mis à l’abri de toute escroquerie. De même, le certificat de cession libère le vendeur de toute responsabilité face à un éventuel délit que ferait l’acquéreur avec le véhicule.
Quand déclarer la cession de son véhicule ?
La déclaration de cession est la finalisation de la transaction de vente ou d’achat de véhicule d’occasion. L’ancien propriétaire doit faire la déclaration de cession du véhicule quinze jours après la transaction de vente. La déclaration se faisait autrefois dans les préfectures. Mais depuis fin novembre 2017, elle se fait désormais en ligne. Le propriétaire recevra un code qu’il communiquera au nouveau propriétaire sera fourni au vendeur après la déclaration.
L’acquéreur doit faire la mise à jour de l’immatriculation du véhicule après l’enregistrement de la cession et obtenir sa carte grise. Cela doit être effectué 30 jours après la cession, sans quoi il ne peut circuler librement. La carte grise barrée du vendeur ne permet à l’acquéreur de circuler que pendant un mois après la vente. Il devrait donc utiliser le code de cession pour rétablir la carte grise en son nom.